Plaque non conforme au Maroc : ce qui est illégal, et ce que la loi sanctionne vraiment
Deux plaques, fixées de manière inamovible, lisibles. La règle tient en une ligne, mais les sanctions ne sont pas là où on les cherche : la loi 52-05 chiffre certaines infractions liées aux plaques et reste silencieuse sur d'autres. Voici ce qui est écrit, et ce qui ne l'est pas.
La question revient dès qu'un automobiliste marocain envisage une plaque « personnalisée », un cadre décoratif ou une police un peu différente : qu'est-ce qui est réellement interdit, et combien ça coûte ? La réponse honnête tient en deux parties, et la seconde est plus courte que ce que l'on croit.
Ce qui est interdit est parfaitement écrit. Ce qui est chiffré l'est beaucoup moins.
La règle de base : deux plaques, inamovibles
L'article 61 de la loi n° 52-05 portant code de la route pose l'obligation en une phrase : tout véhicule immatriculé doit être muni de plaques d'immatriculation dont l'administration fixe les caractéristiques et les conditions de fixation sur le véhicule.
Le décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010, pris pour l'application de cette loi, détaille à son article 102 :
- les véhicules immatriculés doivent être munis de deux plaques, portant le numéro assigné au véhicule, fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière ;
- tout motocycle, tricycle ou quadricycle à moteur peut n'en porter qu'une, fixée en évidence et de manière inamovible à l'arrière ;
- toute remorque de plus de 750 kg de poids total autorisé en charge, et toute semi-remorque, doit porter une plaque à son propre numéro, fixée en évidence et de manière inamovible à l'arrière ;
- la remorque arrière d'un ensemble de véhicules non soumise à cette obligation doit porter une plaque reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur ; cette plaque-là, et elle seule, peut être amovible.
Le mot qui compte est « inamovible ». Une plaque posée sur un support magnétique, glissée derrière une grille, ou montée pour être retirée à volonté ne satisfait pas la condition, quelle que soit sa fidélité graphique au modèle officiel.
L'état d'entretien : la règle qui condamne les plaques décoratives
L'article 103 du même décret ajoute une exigence continue, et pas seulement à l'installation : « Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte. »
C'est la disposition qui couvre le plus grand nombre de situations réelles : plaque encrassée au point d'être illisible, plaque décolorée, film teinté ou plexiglas posé par-dessus, cadre publicitaire qui mord sur les caractères, LED ou reflets qui perturbent la lecture. Le critère n'est pas esthétique, il est fonctionnel : les inscriptions doivent pouvoir être lues.
Ce critère n'a rien de théorique en 2026. La NARSA indique que les équipements de contrôle automatisé déployés dans le Royaume — 552 appareils de nouvelle génération s'ajoutant aux 140 radars existants — « lisent automatiquement et en temps réel les numéros des plaques d'immatriculation des véhicules », et que le traitement d'une infraction passe par la lecture de la plaque puis l'identification du propriétaire dans la base des certificats d'immatriculation. Une plaque illisible n'est plus une négligence sans conséquence : c'est une pièce d'un dispositif qui ne fonctionne plus.
Les caractères ne sont pas au choix du fabricant
Depuis le 3 août 2026, les caractéristiques que l'article 61 renvoie à l'administration sont fixées avec une précision qui ne laisse aucune marge d'interprétation. L'arrêté n° 640.26, publié au Bulletin officiel n° 7531 de cette date, remplace les annexes 12, 14 et 15 de l'arrêté n° 2711.10 de 2010.
L'annexe 12 fixe la matière et les couleurs : pour un véhicule à moteur, fond blanc en matériau rétroréfléchissant, chiffres et lettres en relief de couleur noir brillant. Pour une remorque de plus de 750 kg, plaque de couleur rouge avec des chiffres de couleur blanche.
L'annexe 14 fixe les cotes : plaque de 520 mm sur 110 mm en une ligne, blocs de 110, 102, 254 et 54 mm, trait de séparation de 4 mm, chiffres de 40 mm sur 80 mm avec un trait de 10 mm à plus ou moins 1 mm, symbole MA de 46 mm sur 40 mm avec un trait de 4 mm à plus ou moins 1 mm. Elle descend jusqu'aux espacements entre caractères. Notre guide sur le nouveau format de plaque reprend l'ensemble de ces cotes.
Le communiqué de la NARSA du 10 août 2026 se termine d'ailleurs par un appel explicite « à tous les fabricants de plaques d'immatriculation des véhicules » : respecter les dispositions de l'arrêté n° 640.26 et préparer les plaques dans le respect total de leur forme, de leurs dimensions et des dimensions de leurs composants tels que définis par cet arrêté.
Traduction pratique pour l'automobiliste : si votre plaquiste vous propose une police plus fine, un espacement différent, une plaque « au format européen » ou une finition non réfléchissante, il ne vous propose pas une variante, il vous propose une plaque non conforme.
Les amendes réellement inscrites dans la loi 52-05
Voici la partie où beaucoup d'articles inventent des chiffres. Nous avons lu les trois articles de la loi n° 52-05 qui organisent les contraventions, dans le Bulletin officiel n° 5824 du 25 mars 2010. Voici ce qu'ils contiennent réellement à propos des plaques.
| Disposition | Fait sanctionné | Amende |
|---|---|---|
| Article 185, contravention de 2e classe, point 17 | Chargement masquant les feux d'éclairage et de signalisation, y compris les feux de stationnement, les indicateurs de changement de direction et les signaux lumineux du véhicule, ou masquant les numéros d'immatriculation | 500 à 1 000 Dh |
| Article 185, contravention de 2e classe, point 23 | Remorque arrière d'un ensemble de véhicules ne portant pas le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur | 500 à 1 000 Dh |
| Article 186, contravention de 3e classe | Manquement aux dispositions prises en application des articles 46, 47, 48, 64, 65, 87, 88, 92 et 93, l'article 64 visant les caractéristiques techniques des deux-roues, dont les plaques et l'immatriculation | 300 à 600 Dh |
Les articles 185 et 186 prévoient l'un et l'autre le doublement de l'amende en cas de récidive dans le délai d'un an à compter d'une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée.
À titre de repère, les contraventions de première classe de l'article 184 sont punies de 700 à 1 400 dirhams, et l'article 63 impose que le certificat d'immatriculation, ou le document qui en tient lieu, se trouve à bord du véhicule pendant qu'il circule sur la voie publique.
Ce que la loi 52-05 ne chiffre pas
Nous devons être précis, parce que c'est exactement le genre de trou que les sources secondaires comblent avec des chiffres inventés.
La loi n° 52-05 ne comporte, dans ses listes de contraventions, aucun point qui vise nommément la voiture particulière dont la plaque est simplement non conforme — mauvaise police, plaque fantaisie, plaque non rétroréfléchissante — dès lors qu'elle reste lisible et fixée. Les listes des articles 184 et 185 ne l'itemisent pas. L'article 186 atteint le sujet par le renvoi à l'article 64, mais cet article 64 ne concerne que les motocycles, tricycles et quadricycles.
L'obligation, elle, existe bel et bien : elle est à l'article 61 de la loi et à l'article 103 du décret. C'est le tarif applicable à une voiture qui n'est pas explicitement chiffré dans le texte que nous avons lu.
Nous ne comblons pas ce trou. Si vous avez besoin d'une réponse ferme — par exemple parce qu'un procès-verbal vous a été notifié —, l'autorité qui tranche est la NARSA, jointe par le formulaire de contact de narsa.ma ou par les services provinciaux et préfectoraux de la sécurité routière, et le montant réclamé figure sur l'avis de contravention lui-même, consultable sur la plateforme des infractions routières.
Le cas particulier des deux-roues
Pour un motocycle, un tricycle ou un quadricycle à moteur, la chaîne est complète et le chiffre existe. L'article 64 de la loi n° 52-05 subordonne l'admission à la circulation sur la voie publique à une approbation de l'administration après contrôle des caractéristiques techniques, parmi lesquelles le texte cite expressément « les plaques et l'immatriculation ». L'article 65 impose au propriétaire de disposer d'un titre de propriété, à chaque véhicule d'avoir un numéro d'ordre, et au conducteur de porter ce titre pendant qu'il circule. Et l'article 186 rattache à ces deux articles une amende de 300 à 600 dirhams.
Rappelons au passage que les dispositions du nouvel arrêté relatives aux deux-roues n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2027, et que leurs titres et plaques existants restent ensuite valables jusqu'à la première mutation ou la première demande de duplicata.
À retenir
Deux plaques, à l'avant et à l'arrière, fixées de manière inamovible, maintenues lisibles, conformes aux couleurs et aux cotes des annexes de l'arrêté n° 2711.10 tel que modifié par l'arrêté n° 640.26. Trois références suffisent à le vérifier : loi n° 52-05 article 61, décret n° 2-10-421 articles 102 et 103, Bulletin officiel n° 7531 du 3 août 2026.
Et si vous préparez l'achat d'un véhicule, sachez que la plaque n'est qu'une ligne parmi les frais de mise à la route : le calculateur de carte grise et le barème vignette chiffrent les deux principales, et les prix de notre catalogue neuf les incluent déjà.
On vous répond
- Une plaque fantaisie est-elle légale au Maroc ?
- Non. L'article 61 de la loi n° 52-05 impose que tout véhicule immatriculé soit muni de plaques dont l'administration fixe les caractéristiques et les conditions de fixation. Les caractéristiques en question sont désormais celles des annexes 12, 14 et 15 de l'arrêté n° 2711.10, remplacées par l'arrêté n° 640.26 publié au Bulletin officiel n° 7531 du 3 août 2026 : couleurs, matériau rétroréfléchissant, dimensions et cotes des caractères y sont fixés au millimètre. Une plaque qui s'en écarte n'est pas conforme.
- Combien de plaques mon véhicule doit-il porter ?
- Deux, à l'avant et à l'arrière, fixées en évidence et de manière inamovible. C'est l'article 102 du décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010. Un motocycle, un tricycle ou un quadricycle à moteur peut n'en porter qu'une, fixée en évidence et de manière inamovible à l'arrière.
- Quelle amende risque-t-on si la plaque est masquée ?
- L'article 185 de la loi n° 52-05 classe parmi les contraventions de deuxième classe, punies d'une amende de 500 à 1 000 dirhams, le chargement qui masque les feux d'éclairage et de signalisation du véhicule ou qui masque les numéros d'immatriculation. En cas de récidive dans l'année suivant une décision devenue définitive, l'amende est doublée.
- La police peut-elle verbaliser une plaque sale ou illisible ?
- L'obligation existe : l'article 103 du décret n° 2-10-421 dispose que « chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte ». Le décret ne rattache toutefois pas lui-même un tarif d'amende à ce manquement pour une voiture ; nous n'avons pas trouvé, dans la loi 52-05, un article qui le chiffre explicitement.
- Et pour une moto avec une plaque non conforme ?
- Là, le chiffre existe. L'article 186 de la loi n° 52-05 punit d'une amende de 300 à 600 dirhams, au titre des contraventions de troisième classe, les manquements aux dispositions prises en application des articles 46, 47, 48, 64, 65, 87, 88, 92 et 93. L'article 64 vise les motocycles, tricycles et quadricycles, dont les caractéristiques techniques contrôlées incluent expressément « les plaques et l'immatriculation ».
- La plaque de ma remorque peut-elle être amovible ?
- Dans un seul cas. L'article 102 du décret prévoit que la remorque arrière d'un ensemble de véhicules qui n'est pas soumise à l'obligation de plaque propre doit porter à l'arrière une plaque reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur, et que cette plaque-là peut être amovible. Une remorque dont le poids total autorisé en charge dépasse 750 kg, elle, doit porter sa propre plaque fixée de manière inamovible.