Immobilisation, fourrière et suspension du permis au Maroc : les cas prévus par la loi

Quatre mesures différentes sont couramment confondues sous le mot « saisie » : l'immobilisation du véhicule, sa mise en fourrière, la rétention du permis de conduire et sa suspension. Elles ne se déclenchent pas sur les mêmes faits, ne durent pas le même temps, et ne se lèvent pas de la même manière.

La loi n° 52-05 portant code de la route en donne des listes limitatives, complétées par le décret n° 2-10-312 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immobilisation et à la mise en fourrière, publié au *Bulletin officiel* n° 5878 bis du 30 septembre 2010.

L'immobilisation : arrêter l'infraction, pas punir

L'immobilisation est une mesure conservatoire. Son objet est de faire cesser l'infraction sur place.

L'article 103 en énumère les cas. Parmi ceux que rencontre un automobiliste ordinaire : le défaut de contrôle technique, la conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances stupéfiantes, la conduite sous l'effet de substances médicamenteuses contre-indiquées, le transport en commun de personnes en surnombre, le dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 10 %, l'émission de fumée au-delà du seuil fixé, le chargement de sable ou de terre non bâché, ou l'absence du dispositif de collecte des eaux huileuses pour les véhicules qui doivent en être équipés.

L'article 104 dit ensuite jusqu'à quand elle dure :

• pour la plupart des cas, jusqu'à cessation de l'infraction ;
• pour l'alcool, les stupéfiants, les médicaments contre-indiqués et le non-respect des durées de conduite et de repos, jusqu'à ce qu'un conducteur titulaire d'un permis de la même catégorie, proposé par le contrevenant ou par le propriétaire, se présente pour assurer la conduite.

Le texte prévoit deux tempéraments pratiques. Si le dispositif de mesure de vitesse et de durée de conduite est simplement en panne, le véhicule n'est pas immobilisé : l'agent retient le certificat d'immatriculation contre un récépissé valable dix jours ouvrables, le temps des réparations. Et si le véhicule immobilisé transporte des passagers, le contrevenant doit assurer leur transport jusqu'à destination ; s'il refuse ou ne le peut pas dans l'heure, l'autorité chargée du transport prend les mesures nécessaires à ses frais, quitte à se faire rembourser.

L'article 108 précise que l'immobilisation est levée sur les lieux par l'agent qui l'a ordonnée dès la cessation de l'infraction, ou par l'autorité dont il relève dès que le conducteur justifie de cette cessation.

Le basculement en fourrière : 72 heures

C'est l'article 109 qui fixe l'échéance. Si le contrevenant « n'a pas justifié la cessation de l'infraction dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de l'heure de l'immobilisation du véhicule », l'autorité dont relève l'agent verbalisateur doit transformer l'immobilisation en une mise en fourrière. Un procès-verbal de mise en fourrière est alors établi, accompagné d'un exemplaire de la fiche d'immobilisation.

Ce délai est porté à sept jours pour les cas visés aux points 5, 6, 7, 9 et 11 de l'article 103.

Le contrevenant peut aussi demander lui-même la bascule : le décret 2-10-312 prévoit qu'il « peut demander à l'agent verbalisateur de transformer immédiatement cette immobilisation en mise en fourrière, s'il estime qu'il lui est impossible de cesser l'infraction » dans les délais.

La mise en fourrière : dix-huit cas, immédiatement

L'article 110 définit la mise en fourrière comme « le transfert et la garde d'un véhicule ou d'une partie d'un véhicule articulé objet d'une infraction en un endroit désigné par l'agent verbalisateur, par l'autorité compétente ou par l'autorité judiciaire, en vue d'y être retenu pendant la période prescrite, aux frais du propriétaire du véhicule ».

L'article 111 énumère les cas où elle est ordonnée immédiatement, sans passer par l'immobilisation :

1. fausses plaques d'immatriculation ;

2. usage frauduleux du certificat d'immatriculation ;

3. véhicule dépourvu de plaques ou des inscriptions prévues ;

4. défaut d'immatriculation ;

5. conduite par un conducteur non titulaire du permis, muni d'un permis qui n'est plus valable, ou dont la catégorie ne correspond pas au véhicule ;

6. défaut d'assurance ou non-validité de la police ;

7. délit de fuite après un accident ;

8. dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 40 % ;

9. refus d'obtempérer en cas d'entrave à la fermeture d'une barrière (inondations, gel, neige, ensablement, tempête de sable) ;

10. usage des feux spéciaux et signaux sonores réservés aux véhicules de police, de gendarmerie ou d'intervention urgente ;

11. véhicules dont le conducteur fait usage d'un antiradar qui ne peut être confisqué ;

12. dispositifs de limitation ou de mesure de vitesse modifiés ;

13. infraction aux dispositions relatives à l'homologation ;

14. caractéristiques techniques modifiées et remise en circulation sans homologation ;

15. véhicules gravement accidentés remis en circulation après réparation sans homologation ;

16. mise en circulation d'un véhicule techniquement irréparable ;

17. circulation avec un faux certificat de contrôle technique ;

18. véhicule abandonné sur la voie publique ou ses dépendances.

L'article 112 ajoute quatre cas où l'administration ordonne la fourrière au vu du procès-verbal, sous réserve qu'aucune décision judiciaire de mise en fourrière ou de saisie n'ait été rendue : dépassement du nombre de sièges autorisé en transport en commun, surcharge de 30 à 40 %, non-respect des dimensions fixées, et non-production dans le délai de la preuve d'équipement du dispositif de mesure de vitesse.

Lorsque l'infraction motivant l'immobilisation est le défaut d'assurance, le décret 2-10-312 impose que la mise du véhicule dans un lieu sûr ou dans la fourrière soit effectuée « par un véhicule de dépannage autorisé ».

La rétention du permis de conduire

À ne pas confondre avec la suspension : la rétention est un acte de l'agent sur le terrain, pas une décision de l'administration ou du juge.

L'article 216 impose la rétention dans deux cas, en plus de ceux prévus ailleurs par la loi :

1. lorsque la loi prévoit la suspension, le retrait ou l'annulation du permis ;

2. lorsque l'agent constate que l'intéressé ne respecte pas les restrictions portées sur son permis (port de lunettes, aménagement du véhicule, etc.).

La loi 116-14 a encadré le premier cas pour les accidents : la rétention « ne peut se faire que dans les deux cas prévus au 1 et 7 du 2e alinéa des articles 166-1, 167, 169 et 172 » — c'est-à-dire l'état d'ivresse et le délit de fuite.

Si le conducteur déclare être titulaire du permis sans pouvoir le présenter, l'agent le met en demeure de le remettre dans les quatre-vingt-seize (96) heures, au service qui a relevé l'infraction ou à l'autorité de son lieu de résidence. Le véhicule est immobilisé sur place, mais cette immobilisation « est cependant levée dès qu'un conducteur titulaire du permis de conduire de la même catégorie, proposé par le contrevenant ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite ». À défaut, les agents peuvent placer le véhicule en stationnement régulier, aux frais du propriétaire.

Le procès-verbal accompagné du permis retenu doit être transmis au procureur du Roi dans les soixante-douze (72) heures au maximum (article 217).

Les durées de suspension du permis

La suspension, elle, est prononcée par une juridiction ou par l'administration. Les durées sont écrites dans les articles qui définissent chaque infraction.

Dans les cas des articles 168, 170 et 173, la restitution du permis est subordonnée à la présentation de la preuve du suivi d'une session d'éducation à la sécurité routière, à la charge du conducteur.

S'y ajoute la suspension de plein droit prévue à l'article 228 à défaut de paiement de l'amende transactionnelle dans le délai, et la suspension et le retrait administratifs des articles 95 à 97, prononcés par le ministre chargé du transport selon l'article premier du décret n° 2-10-419.

Enfin, l'article 174 impose une garantie : si l'administration ne reçoit pas copie de la décision de suspension, elle doit restituer le permis à son titulaire à l'expiration de la durée maximale prévue aux articles 168, 170 et 173.

Ce qu'il faut avoir sur soi

Le décret n° 2-10-419 liste, dans son article 10, les documents que l'agent verbalisateur peut exiger lors d'un contrôle : le permis de conduire, le certificat d'immatriculation, l'attestation d'assurance, le certificat de contrôle technique, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles pour les véhicules qui y sont assujettis, et l'attestation de paiement de la taxe à l'essieu le cas échéant.

Deux de ces lignes se calculent : notre outil de vignette donne le montant de la taxe spéciale annuelle selon la puissance fiscale et l'énergie, et notre outil de carte grise chiffre les frais d'immatriculation. Les deux barèmes sont intégrés au prix clé en main de chaque version du catalogue neuf.

Sources

• Loi n° 52-05, articles 103 à 112, 174, 216, 217 et 228, *Bulletin officiel* n° 5874 du 16 septembre 2010. sgg.gov.ma
• Loi n° 116-14, articles 216, 217 et 228 modifiés, *Bulletin officiel* n° 6518 du 17 novembre 2016. sgg.gov.ma
• Décrets n° 2-10-312 et n° 2-10-419 du 29 septembre 2010, *Bulletin officiel* n° 5878 bis du 30 septembre 2010. sgg.gov.ma