Payer ou contester une amende au Maroc : délais, canaux et procédure

Une amende marocaine se règle sur deux horloges différentes : celle qui fait baisser le montant, et celle qui ferme définitivement la porte de la transaction. Les deux sont fixées par la loi n° 52-05 portant code de la route telle que modifiée par la loi n° 116-14 de 2016, dont l'un des apports les moins connus a été de faire passer le délai de recouvrement de quinze à trente jours francs.

Cette page décrit la procédure telle qu'elle est écrite, article par article, du moment où l'avis arrive jusqu'à la contestation devant le tribunal.

Ce que l'avis de contravention doit contenir

Quand l'infraction est relevée par un appareil automatique, l'article 200 impose un procès-verbal, puis un avis de contravention adressé au titulaire du certificat d'immatriculation « par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, à l'adresse déclarée à l'administration ».

L'avis doit comporter au minimum :

• l'identification du véhicule ;
• la date, l'heure et le lieu de la contravention ;
• le moyen de contrôle utilisé ;
• le prénom, le nom et la qualité de l'agent verbalisateur ;
• le relevé photographique de la plaque d'immatriculation ;
• le montant de l'amende transactionnelle et forfaitaire et les modalités de son paiement.

S'il s'agit d'un excès de vitesse, l'avis indique en plus la vitesse relevée par l'appareil et la vitesse retenue.

En pratique, la NARSA notifie via E-barkia et double la notification d'un SMS pour les personnes inscrites sur l'application mobile « Infraction Routière ».

Les deux horloges

L'horloge du montant. L'article 219, réécrit par la loi 116-14, fait dépendre le montant du moment du paiement : tarif le plus bas en cas de paiement immédiat ou dans les 24 heures suivant la notification, tarif intermédiaire dans les 15 jours francs, tarif plein ensuite.

L'horloge de la transaction. L'article 222 fixe le délai de recouvrement à trente jours francs à compter du jour suivant la notification. Passé ce délai sans paiement, sans déclaration de conducteur et sans réclamation, la NARSA indique que « le PV d'infraction est envoyé au tribunal pour poursuite ». Vous perdez le bénéfice du forfait : c'est le juge qui fixe l'amende, dans la fourchette de l'article applicable.

Où et comment payer

La page « Paiement » de la NARSA liste six canaux :

• en ligne sur www.tgr.gov.ma ;
• par mobile-banking ;
• par e-banking ;
• aux guichets automatiques bancaires ;
• aux points de service de proximité ;
• en espèces ou par chèque aux perceptions relevant de la Trésorerie générale du Royaume.

Le paiement électronique est également ouvert sur la plateforme infractionsroutieres.narsa.gov.ma pour les infractions enregistrées par les radars automatisés.

En bord de route, l'article 221 prévoit deux modes : le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur, ou le paiement dans le délai auprès des secrétariats-greffes des tribunaux du Royaume, l'administration pouvant fixer d'autres lieux. Lorsque le paiement immédiat se fait par chèque, le décret n° 2-10-313 du 29 septembre 2010 précise que le tireur doit être le contrevenant lui-même et le chèque libellé à l'ordre du percepteur concerné.

Si vous ne payez pas immédiatement

L'article 228 organise une garantie. À défaut de paiement immédiat, l'agent verbalisateur se fait remettre, contre récépissé, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation du véhicule. Ce récépissé vaut permission de conduire — ou tient lieu de carte grise — pendant trente jours francs dans la rédaction issue de la loi 116-14.

Si vous vous acquittez de l'amende à titre définitif dans ce délai, le document retenu vous est restitué, soit par le service qui a relevé la contravention, soit par l'autorité de votre lieu de résidence ou de votre lieu de paiement, à votre choix. Le décret 2-10-313 fixe à quinze jours à compter du jour suivant la constatation le délai dans lequel ce document doit être reçu par l'autorité que vous avez choisie.

À défaut de paiement dans le délai, l'article 228 est sans ambiguïté : le permis de conduire du contrevenant est suspendu de plein droit. Cette suspension prend fin par une décision de classement du ministère public, une décision d'acquittement, ou l'exécution d'une décision ayant acquis force de chose jugée.

La loi 116-14 a ajouté un cas : lorsque la conduite du véhicule ne nécessite pas de permis ou que le véhicule n'est pas soumis à immatriculation, l'agent verbalisateur ordonne, en cas de non-paiement immédiat, la mise en fourrière jusqu'au paiement de l'amende ou à la contestation de l'infraction.

Déclarer un autre conducteur

L'avis part au titulaire de la carte grise, qui n'est pas toujours celui qui conduisait. La NARSA prévoit, dans le traitement d'une infraction, la « déclaration du conducteur du véhicule, si le propriétaire n'était pas lui-même le conducteur au moment de la constatation de l'infraction », dans le délai de 30 jours à compter de la date de notification. La déclaration se fait sur le service dédié du portail de services de la NARSA.

Contester : la procédure et son coût d'entrée

L'article 230 pose le principe : « Le contrevenant peut contester la contravention. » La contestation prend la forme d'une plainte motivée, formulée dans le délai des articles 221 et 222 — donc trente jours francs pour une contravention constatée par radar — devant l'une des trois autorités suivantes :

1. le procureur du Roi ;

2. l'agent verbalisateur ayant constaté l'infraction ;

3. en cas de constatation automatisée, le service dont émane l'avis de contravention.

Vient ensuite la condition qui décourage la plupart des contestations. L'article 231 : « La contestation de la contravention n'est recevable que si le contrevenant a consigné, dans le délai fixé par les articles 221 et 222 ci-dessus, le maximum du montant de l'amende prévue aux articles 184, 185, 186 et 187 ci-dessus. »

Le maximum, ce n'est pas le forfait. C'est le haut de la fourchette judiciaire : 1 400 dirhams pour une contravention de première classe, 1 000 dirhams pour une deuxième classe, 600 dirhams pour une troisième. Contester un feu rouge à 700 dirhams suppose donc d'immobiliser 1 400 dirhams.

La consignation a lieu contre récépissé, au secrétariat-greffe de la juridiction compétente ou auprès des perceptions des finances, l'administration pouvant fixer d'autres lieux. Sur production du récépissé, le permis ou la carte grise remis à l'agent verbalisateur vous est restitué.

Une fois la plainte déposée, l'article 232 impose la transmission du procès-verbal au procureur du Roi dans un délai n'excédant pas cinq jours à compter de la réception de la plainte, en y joignant, selon l'article 233, les preuves de la constatation automatisée et, le cas échéant, le permis retenu.

L'article 235 prévoit enfin qu'en cas de contestation abusive, le contrevenant ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 375 de la loi relative à la procédure pénale.

Se rétracter avant le jugement

L'article 234 ménage une sortie. Avant que la juridiction n'ait statué sur le fond, le contrevenant peut payer les deux tiers du maximum de l'amende prévue aux articles 184 à 187 et retirer sa plainte. Sur une contravention de première classe, cela représente environ 933 dirhams — davantage que les 700 dirhams du forfait, mais moins qu'un jugement.

Si le ministère public classe le dossier ou si une décision de non-lieu est prononcée, l'article 236 impose la transmission immédiate d'une copie du procès-verbal et du dispositif de la décision à l'administration, pour traitement et suivi.

Le cas du conducteur étranger

C'est l'article 238 qui règle la question, et il est plus dur que ce que l'on imagine.

Sauf versement immédiat de l'amende transactionnelle ou consignation au titre de l'article 231, si le contrevenant n'établit pas qu'il dispose d'une résidence sur le territoire national, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction est immobilisé jusqu'à la consignation, au secrétariat-greffe de toutes les juridictions du Royaume, auprès des perceptions des finances ou auprès des services compétents de la douane, d'une somme fixée par le procureur du Roi. Cette somme garantit le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, y compris pour les dégâts causés à la voie publique.

La décision imposant la consignation est prise par le procureur du Roi, tenu de statuer dans un délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation. Et si aucune de ces garanties n'est fournie, « le véhicule peut être mis en fourrière », les frais étant à la charge du contrevenant.

Deux règles complémentaires, sur le titre de conduite lui-même. L'article 2 autorise les conducteurs de nationalité étrangère à conduire avec le permis en cours de validité qui leur a été délivré à l'étranger, mais « pour une durée maximum d'un an à compter de leur séjour temporaire au Maroc ». Les Marocains résidant à l'étranger bénéficient de la même durée d'un an à compter de leur résidence au Maroc. Au-delà, l'article 3 impose de passer les épreuves du permis marocain ou d'en demander l'échange.

La NARSA met par ailleurs en ligne un service dédié à la « consultation des infractions des véhicules immatriculés à l'étranger », accessible depuis son portail de services.

Voir aussi

Le coût d'usage d'une voiture au Maroc ne se joue pas sur les amendes mais sur les lignes fixes : notre calculateur de vignette et notre outil de carte grise chiffrent l'un et l'autre à partir de la puissance fiscale, et le catalogue neuf affiche le prix clé en main frais compris.

Sources

• Loi n° 52-05, articles 200, 219 à 238, *Bulletin officiel* n° 5874 du 16 septembre 2010. sgg.gov.ma
• Loi n° 116-14, articles 219, 222, 224, 226, 228 et 231 modifiés, *Bulletin officiel* n° 6518 du 17 novembre 2016. sgg.gov.ma
• Décret n° 2-10-313 du 29 septembre 2010 relatif aux amendes transactionnelles et forfaitaires, *Bulletin officiel* n° 5878 bis. sgg.gov.ma
• NARSA, pages « Paiement », « Constatation des infractions », « Déclaration » et « Réclamation », khadamatnarsa.ma, consultées le 25 août 2026.